Photo Que faire en cas de loyers impayés ?

Que faire en cas de loyers impayés ?

Que faire en cas de loyers impayés ?

Les rapports entre les locataires et leur bailleur ne sont pas toujours les plus amicaux. Au nombre des problèmes rencontrés dans le respect du contrat de location, l'un des plus récurrents est le non-paiement des loyers par le locataire. Même si la plupart du temps, ce dernier est de mauvaise foi, il peut arriver que les raisons soient légitimes. Les conséquences de ce manquement divergent qu'il s'agisse du locataire ou du propriétaire.

Les voies ouvertes généralement au bailleur

Quand un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire a le choix entre engager une procédure rapide en vue de son expulsion, ou engager une procédure longue en vue de la résiliation du contrat de bail. Dans le premier cas, cette procédure rapide ne sera possible que si le bailleur avait pris soin d'insérer, dans le contrat de location, une clause de résolution du contrat en cas de retard de paiement de loyer.

Dans le second cas, la procédure longue sera préférée par le bailleur qui n'a pas de contrat avec son locataire ou dont le contrat ne dispose pas de clause résolutoire. L'action intentée par le bailleur peut être une action en remboursement de la dette, ou une action en résiliation judiciaire du contrat, ainsi qu'une procédure d'expulsion. Les choix sont étendus, mais la procédure est assez longue.

Les cas spéciaux

En dehors de ces deux procédures ouvertes en cas de non-paiement de loyer, il est possible de se retrouver dans des situations particulières, comme les cas de décès du locataire et d'abandon de logement. Il faut noter qu'en principe, les retards de paiement, dès qu'il y a des clauses résolutoires, entraînent le recours à un huissier de justice.

En cas d'abandon supposé de logement, le propriétaire impayé pourra mettre en demeure le locataire de lui apporter la preuve de l'occupation du logement. Après un délai de 1 mois suivant la signification, le propriétaire pourra demander la résiliation en justice. Il pourra aussi, avant ce délai, pénétrer par la force dans les locaux afin de constater la non-présence du locataire.

En cas de décès du locataire, les choix offerts au propriétaire dépendent de la présence ou non d'héritiers. Si les héritiers présents sont renonçant, ou s'il n'y a pas d'héritiers, la procédure devra être judiciaire. Tous les biens présents devront être définis ainsi que leurs sorts en justice.

Si les héritiers présents acceptent l'héritage, ils prennent la place du défunt et ils héritent de la dette. Ils peuvent choisir de poursuivre la location, ou d'y mettre fin. Ils disposeront aussi d'un délai dans le cas où ils désirent mettre fin au contrat ou à la location. Une procédure judiciaire ne sera utile qu'en cas de non-paiement après un nouveau délai établi conventionnellement.

Les atouts du locataire

Il est possible que le locataire ait quelques raisons légitimes. Dans ce cas, contre les procédures intentées par le bailleur, il pourra prévoir des moyens de défense. Étant en position de faiblesse, le locataire pourra se faire conseiller et assister par l'avocat de son choix.

Pour trouver le professionnel susceptible de protéger ses intérêts, il pourra utiliser la plateforme rapide mon-avocat.fr. Ce site, créé par Charles Passereau, permettra au locataire d'assurer sa défense en cas de non-respect des obligations de la part du bailleur ou de non-respect de la procédure légale d'expulsion.

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