Photo Quelles sont les procédures pour expulser un locataire ?

Quelles sont les procédures pour expulser un locataire ?

Quelles sont les procédures pour expulser un locataire ?

Un bailleur n'est pas obligé de supporter un locataire qui ne respecterait pas ses obligations. Dans le cadre de la location, les obligations sont nombreuses et, tant que le bailleur respecte les siennes, il a la possibilité de faire expulser son cocontractant. La procédure pour l'expulsion n'est pas simple, car elle nécessite l'intervention de plusieurs autres professionnels. Cette complexité fait appel à plusieurs impératifs qu'il importe de relever.

Les règles en vigueur

Pour expulser un locataire de son appartement ou d'une maison, il faut nécessairement résilier le contrat de bail. Tant que le contrat est en cours d'application, toute expulsion engagée est illégale. Les modes de résiliation du contrat de bail sont nombreux. Cette résiliation peut être de droit, ou elle peut être demandée en justice.

Si vous avez une clause résolutoire dans le contrat de bail, c'est-à-dire, une clause qui établit les conditions dans lesquelles le contrat se résilie automatiquement, la procédure est plus facile. Il vous suffira d'intenter directement une procédure en référé expulsion au tribunal d'instance contre le locataire.

Il faut noter que si cela résulte du non-paiement des loyers, il vous faudra précéder cette procédure d'une procédure avec huissier, où un commandement de payer sera signifié au locataire, lui offrant 2 mois pour régler sa dette. La clause résolutoire ne sera complète qu'à l'expiration de ce délai de 2 mois.

Si par contre il n'y a pas de clause résolutoire ou si le bail a été formé sans contrat écrit, vous devez en demander la résolution au tribunal d'instance. Dans ce cas, vous devrez assigner le locataire auprès du tribunal d'instance pour une résiliation du bail, puis demander son expulsion. Cette procédure est plus longue, mais tout aussi définitive.

Les limites d'application

Ce qu'il importe de noter dans ces procédures est que, peu importe le cas, le locataire aura 2 mois pour quitter la demeure. Dans le cas de l'existence d'une clause résolutoire pour non-paiement de loyer, ce délai court à compter de la signification du commandement de payer. Dans le cas de la résiliation judiciaire, le délai de 2 mois court à compter de la signification de la décision d'expulsion.

La seconde limite d'application de l'expulsion est celle liée au moment où celle-ci ne peut être exécutée. En effet, il existe en France et dans certains pays du monde des périodes durant lesquelles il est interdit d'expulser les locataires. Il s'agit de la période de trêve hivernale. Alors, l'expulsion ne peut être exécutée que du 1er avril au 30 octobre.

L'appel à un professionnel

Si toutes les procédures énoncées précédemment vous semblent complexes, vous pouvez faire appel à un avocat afin de ne plus vous en occuper personnellement et parvenir à des résultats tout aussi concluants. Déterminer l'avocat capable d'assurer une procédure de ce genre peut être complexe pour un profane.

C'est pour cette raison et pour faciliter l'accomplissement de certaines procédures que Charles Passereau a mis à la disposition du public un des outils les plus simples pour contacter les professionnels du droit, spécialisés dans différents domaines de la vie professionnelle et privée. Cet outil est le site mon-avocat.fr, une des plateformes proposant conseils et astuces juridiques à moindre coût sur Internet.

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